Terms of sale
On this page
- 1. Qui vend, à qui
- 2. Définitions
- 3. Le Service
- 4. Forfaits et prix
- 5. Paiement
- 6. Durée et fin du contrat
- 7. Ce que le Client s'engage à faire
- 8. Contenus illicites et mise hors ligne
- 9. Confidentialité, et le code privé du forfait Entreprise
- 10. Propriété et réversibilité
- 11. Disponibilité et continuité
- 12. Données personnelles et sous-traitants
- 13. Garantie
- 14. Responsabilité
- 15. Garantie du Client
- 16. Force majeure
- 17. Modification des conditions
- 18. Dispositions diverses
- 19. Droit applicable et litiges
Version 3.4 du 17 novembre 2026.
1. Qui vend, à qui
Le service Kedalia est fourni par Charles Ilieff EI, entrepreneur individuel, SIREN 947 521 605, 14 rue des Frênes, 31400 Toulouse, contact@kedalia.com (« Kedalia »).
Il est vendu uniquement à des professionnels, pour leur activité professionnelle (le « Client »). Cette qualité est déterminante de l'engagement de Kedalia : en créant son compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Ces conditions générales, le contrat de sous-traitance qui les complète et, le cas échéant, des conditions particulières signées forment le contrat. Le Client les accepte en créant son organisation ou en signant un bon de commande.
2. Définitions
- Service : la console Kedalia, l'assistant, l'hébergement des applications et tout ce qui s'y rattache.
- Assistant : le système d'intelligence artificielle de Kedalia, qui écrit et modifie le code des applications à partir des demandes des utilisateurs. C'est une IA, pas une personne.
- Application : une application web créée pour le Client avec le Service, sa base de données, son dépôt de code et ses préproductions.
- Utilisateur final : une personne qui utilise une Application du Client sans être un utilisateur de son Organisation.
- IA des Applications : les fonctions d'intelligence artificielle que Kedalia fournit aux Applications du Client, à sa demande (article 3).
- Organisation : l'espace du Client dans Kedalia, avec ses utilisateurs et ses applications.
- Forfait : la formule souscrite (article 4).
3. Le Service
Kedalia met à la disposition du Client :
- l'Assistant, qui transforme ses demandes en code, dans des préproductions séparées de la production ;
- l'hébergement de ses Applications, chacune à son adresse sous
kedalia.proet, selon le Forfait, sous les noms de domaine du Client ; - l'envoi des mails de ses Applications, dans la limite du Forfait ;
- l'IA des Applications, pour chaque Application dont un administrateur de l'Organisation l'allume ;
- l'export de chaque Application quand il le veut : son dépôt git complet, la copie de sa base et la marche à suivre pour la relancer ailleurs (article 10).
Un code n'est déployé en production qu'après avoir passé les contrôles automatiques de son dépôt.
Ce que l'Assistant est, et ce qu'il n'est pas. L'Assistant peut se tromper : il peut écrire du code faux, incomplet ou peu sûr, ou mal comprendre une demande. Le Client relit ce que l'Assistant livre et le vérifie dans la préproduction avant de le passer en production. C'est lui qui décide de cette mise en production.
Les noms de domaine du Client. Le Client ne rattache à une Application qu'un nom de domaine qui lui appartient. Il l'enregistre, le renouvelle et gère sa zone DNS lui-même, chez le prestataire de son choix. Kedalia ne répond ni de ce prestataire, ni du délai de propagation des enregistrements DNS, ni de l'expiration du nom.
Les mails des Applications. Le relais de Kedalia n'envoie que les mails de service des Applications : inscription, mot de passe, notification. Avant l'envoi, un modèle d'IA classe chaque mail ; un mail classé publicitaire, d'hameçonnage ou abusif peut être refusé, et l'Application reçoit alors un refus au lieu d'un envoi.
L'IA des Applications. Un administrateur de l'Organisation l'allume ou l'éteint pour chaque Application, depuis la console ; elle sert alors l'Application et ses préproductions, aperçu compris. Elle se paie d'avance, sur le solde de l'Organisation (article 5) : l'allumer demande un solde positif. Chaque Application a aussi un plafond d'usage par mois, que l'administrateur peut baisser, jamais monter au-dessus de celui de l'Organisation. Une fois ce plafond atteint, les fonctions d'IA de l'Application répondent par un refus jusqu'au 1er du mois suivant, ou jusqu'à ce que le plafond soit relevé ; une fois le solde épuisé, l'IA de toutes les Applications de l'Organisation s'éteint jusqu'au prochain approvisionnement. Kedalia limite aussi l'usage mensuel de chaque modèle pour l'ensemble de ses clients : une fois cette limite atteinte, le modèle est coupé dans toutes les Applications jusqu'au 1er du mois suivant. Comme l'Assistant, l'IA des Applications peut se tromper : le Client vérifie ce qu'elle produit avant de s'y fier.
4. Forfaits et prix
| Découverte | Pro | Entreprise | Hébergement | |
|---|---|---|---|---|
| Utilisateurs | 1 | 5 | 15 | 1 |
| Applications et préproductions | 1 | 4 | 9 | 2 |
| Application en plus, par mois HT | — | 5 € | 5 € | 5 € |
| Application en plus, par an HT | — | 50 € | 50 € | 50 € |
| Mails envoyés par jour | 50 | 200 | 500 | 200 |
| Noms de domaine du Client | — | oui | oui | oui |
| Accès en lecture au dépôt | — | oui | oui | oui |
| Tableau des demandes | — | — | oui | — |
| Code privé (article 9) | — | — | oui | — |
| Option européenne (article 12) | — | oui | oui | oui |
Les prix hors taxes des Forfaits, au mois et à l'année, sont ceux en vigueur affichés sur la page « Abonnement » (lus dans Stripe) ; l'année compte au plus douze fois le mois. Ils peuvent changer avec 60 jours de préavis.
L'usage de l'Assistant est plafonné par fenêtres de 5 heures et de 7 jours, selon le Forfait. Les plafonds en vigueur sont affichés dans la console. Le Forfait Hébergement n'a pas de fenêtre : chaque demande faite à l'Assistant est déduite du solde de l'Organisation (article 5), au prix de l'IA des Applications, avec les modèles du forfait Pro.
Les prix sont hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur.
Le prix de l'IA des Applications s'ajoute à celui du Forfait. Chaque appel à un modèle est déduit du solde, en euros hors taxes : au prix que demande le fournisseur du modèle, converti au cours de référence de la Banque centrale européenne du jour quand ce prix est en dollars, majoré d'une marge. Le barème de chaque modèle, qui permet de vérifier le prix d'un appel, est communiqué au Client sur simple demande. La console montre le solde, et pour chaque Application le montant consommé dans le mois et ce qui reste avant son plafond. L'usage est relevé toutes les quelques minutes : entre deux relevés, il peut dépasser de peu le solde, et ce dépassement est déduit du prochain approvisionnement.
Kedalia peut changer ses prix et ses plafonds en prévenant le Client 60 jours à l'avance. Le Client qui refuse résilie avant la date d'effet (article 6). Le barème de l'IA des Applications suit, lui, les prix des fournisseurs : un changement s'applique au plus tôt le 1er du mois qui suit son annonce par e-mail aux administrateurs de l'Organisation, qui peuvent éteindre l'IA de leurs Applications à tout moment.
5. Paiement
Le Forfait se paie d'avance, par mois ou par an, par carte bancaire, auprès du prestataire de paiement de Kedalia. Le prix est débité au début de chaque période, et la facture est émise à ce moment-là. Une Application en plus se paie avec le Forfait, au prorata de la période en cours quand elle est ajoutée.
L'IA des Applications se paie d'avance, sur un solde en euros hors taxes propre à l'Organisation. Pour allumer l'IA d'une première Application, un administrateur de l'Organisation approvisionne ce solde par carte bancaire, d'au moins 50 € HT. Le prix de chaque appel à un modèle (article 4) est ensuite déduit du solde. Au Forfait Hébergement, les demandes faites à l'Assistant sont déduites du même solde, au même prix. Chaque approvisionnement est facturé au moment du paiement, TVA en sus ; l'usage qui le consomme n'est pas facturé une seconde fois.
L'administrateur peut autoriser une recharge automatique : quand le solde passe sous le seuil qu'il a choisi, la carte enregistrée est débitée du montant qu'il a choisi, d'au moins 50 € HT. En la cochant, il autorise Kedalia et son prestataire de paiement à débiter cette carte de ce montant, sans nouvelle intervention de sa part, chaque fois que le solde passe sous ce seuil. Il retire cette autorisation à tout moment depuis la console, avec effet immédiat. Si un débit échoue, notamment quand la banque demande au porteur de la carte de s'authentifier, la recharge automatique s'arrête et Kedalia en prévient les administrateurs par e-mail. Sans recharge, l'IA des Applications s'éteint une fois le solde épuisé, et se rallume au prochain approvisionnement.
Le solde n'est pas remboursable, ni pendant le contrat ni à sa fin, et ne produit pas d'intérêts, sauf quand Kedalia résilie le contrat sans manquement du Client (article 6) : le solde restant lui est alors remboursé.
Si le paiement du Forfait échoue, le prestataire de paiement le représente pendant au moins 15 jours, et Kedalia prévient les administrateurs à chaque échec ; le premier de ces e-mails vaut mise en demeure de payer. Si le Forfait n'est toujours pas réglé 15 jours après cette mise en demeure, Kedalia suspend l'Assistant et l'IA des Applications, et le notifie par e-mail ; les Applications restent en ligne 30 jours de plus, puis le contrat prend fin et elles sont toutes arrêtées (article 6, « À la fin du contrat »). Un nouveau paiement lève la suspension.
En cas de retard de paiement d'une facture, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de règlement, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 II et art. D441-5 du Code de commerce).
Quand Kedalia et le Client conviennent par écrit d'une facturation à la main (« régie »), le Forfait se paie sur facture, par virement, à réception et au plus tard 30 jours après son émission ; l'IA des Applications s'y paie par mois, à terme échu, sur la facture suivante, et l'article 5 ne s'applique pas autrement.
6. Durée et fin du contrat
Le contrat est conclu au mois ou à l'année, selon le paiement que choisit le Client, et se renouvelle à chaque période, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. La console montre la date de fin de la période et le prix de la suivante.
- Le Client change de Forfait depuis la console. Un Forfait plus grand s'applique dès son paiement, au prorata de la période en cours. Un Forfait plus petit, ou moins d'Applications en plus, s'applique à la fin de la période payée : le Client choisit alors les Applications qui restent en ligne, dans la limite du nouveau Forfait ; les autres sont arrêtées, leur code et leurs données gardés, et repartent s'il remonte.
- Le Client résilie quand il veut, depuis la console ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, qui est la fin du contrat. Une période payée n'est pas remboursée.
- Kedalia résilie en prévenant le Client 60 jours à l'avance, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (article 7) resté sans effet 8 jours après une mise en demeure.
À la fin du contrat, aucune Application ne reste en ligne : toutes sont arrêtées, leur code et leurs données gardés. Pour les garder en ligne, le Client choisit plutôt le Forfait Hébergement avant cette fin. Seule la page « Abonnement » de la console reste ouverte : le Client y dispose de 30 jours pour exporter ses Applications (article 10), et peut s'abonner de nouveau. Une Application dont la dernière version n'a pas passé ses vérifications, ou dont le code reste sur GitHub, ne s'exporte alors qu'avec son code ; Kedalia transmet ses données sur demande. Kedalia supprime ensuite ses Applications, avec leurs dépôts et ses conversations, et le lui certifie (contrat de sous-traitance, annexe III). Les sauvegardes s'effacent d'elles-mêmes dans les 6 mois suivants.
7. Ce que le Client s'engage à faire
- Garder ses identifiants secrets ; il répond de ce qui est fait avec les comptes de son Organisation.
- Utiliser le Service et ses Applications conformément à la loi. Il ne s'en sert pas pour héberger ou diffuser des contenus illicites, pour l'hameçonnage ou la diffusion de logiciels malveillants, pour envoyer du courrier non sollicité ou publicitaire par le relais des mails, ni pour attaquer des systèmes tiers. Il ne contourne pas les plafonds de son Forfait.
- Ne confier à Kedalia aucune donnée sensible (santé, opinions, condamnations…) sans son accord écrit.
- Ne transmettre à l'Assistant, dans ses messages comme dans ses fichiers joints, et à l'IA de ses Applications que les données personnelles nécessaires. Il sait qu'elles peuvent être traitées par un prestataire situé aux États-Unis, sauf s'il a choisi l'option européenne (article 12).
Le Client est l'éditeur de ses Applications. Envers les Utilisateurs finaux, c'est lui qui publie chaque Application : il leur fournit ses propres mentions légales, où il nomme Kedalia comme hébergeur, sa politique de confidentialité et, s'il en faut, ses conditions d'utilisation. Kedalia n'a pas de relation avec les Utilisateurs finaux et ne prend aucun engagement envers eux.
Le Client répond de l'IA de ses Applications. Il décide de ce qu'elle fait et des données qu'elle reçoit. Il remplit les obligations que le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle met à la charge de celui qui la met à la disposition de ses utilisateurs : les informer qu'ils ont affaire à une IA quand c'est le cas, ne pas l'employer à une pratique interdite (article 5 du règlement) et, s'il l'emploie à un usage à haut risque (annexe III du règlement : recrutement, accès à des services essentiels…), remplir les obligations qui s'y attachent.
8. Contenus illicites et mise hors ligne
Kedalia héberge les Applications sans en surveiller le contenu. Toute personne peut lui signaler un contenu qu'elle estime illicite, de la façon que décrivent les mentions légales.
Kedalia peut rendre un contenu inaccessible ou mettre une Application hors ligne, en tout ou en partie, quand un contenu est manifestement illicite, quand une autorité le lui ordonne, ou quand l'Application menace la sécurité du Service, de ses autres clients ou de tiers (hameçonnage, logiciel malveillant, attaque). Il le fait sans préavis quand l'urgence l'exige, et sinon après avoir demandé au Client d'y remédier.
Kedalia informe le Client de toute mesure de ce type au plus tard quand elle prend effet, sauf si la loi ou une autorité l'interdit. Il lui en donne les motifs, les faits sur lesquels elle repose, la règle de droit ou la clause de ces conditions qui la fonde, si un outil automatique y a pris part, et les moyens de la contester. Le Client la conteste en répondant à cet e-mail : Kedalia réexamine sa décision, et lève la mesure dès que sa cause a disparu. Le Client peut aussi saisir le juge.
9. Confidentialité, et le code privé du forfait Entreprise
Kedalia garde confidentiels les Applications, le code et les conversations du Client, et n'y accède que pour fournir le Service, répondre à une demande du Client, traiter un incident ou un signalement (article 8).
Aux forfaits Découverte, Pro et Hébergement, Kedalia peut lire le code des Applications pour améliorer l'Assistant et ses modèles d'application, c'est-à-dire les bases de code d'où partent les Applications. Il ne lit à cette fin ni les conversations ni les données des Applications.
Kedalia n'entraîne aucun modèle d'IA sur les données du Client. Le contrat d'Anthropic, qui fournit le modèle de l'Assistant (article 12), lui interdit aussi d'entraîner ses modèles sur ce que Kedalia lui envoie.
Au forfait Entreprise, Kedalia n'ouvre ni les Applications, ni leur code, ni les conversations. L'administrateur de Kedalia ne les voit plus dans la console. Il n'y accède que si un administrateur de l'Organisation l'y autorise depuis la console, pour 72 heures. Ce que la console ne ferme pas techniquement (les espaces de travail de l'Assistant, la forge, les serveurs), Kedalia s'engage à ne pas l'ouvrir. La seule exception est une obligation légale ou un incident de sécurité qui menace le Service ; le Client en est alors informé dans les 24 heures, sauf si la loi l'interdit.
10. Propriété et réversibilité
- Le Client est propriétaire de ses Applications : du code écrit pour lui, de leurs données et de leurs contenus. Kedalia ne revendique aucun droit dessus.
- Le code des modèles d'application de Kedalia, repris dans chaque Application, est concédé au Client sous
licence MIT, celle des dépôts
Kedalia/template-*: sans limite de durée, même après la fin du contrat. - La console, l'Assistant et leurs modèles restent la propriété de Kedalia.
- Réversibilité : le Client exporte chaque Application à tout moment et sans frais, depuis la console (article 3). L'IA des Applications ne part pas avec l'export : la marche à suivre jointe explique comment relier l'Application à un autre fournisseur de modèles.
11. Disponibilité et continuité
Kedalia est exploité par une seule personne. Le Service est fourni au mieux, sans engagement de disponibilité ni de délai de rétablissement. Le support répond par e-mail, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h, heure de Paris.
- En cas d'absence de l'exploitant, les Applications restent en ligne ; l'Assistant peut être suspendu.
- Si aucun exploitant ne se manifeste pendant le nombre de jours indiqué sur la page Informations légales, chaque Client en est prévenu par e-mail et invité à exporter ses Applications. Ce délai et la marche à suivre figurent dans la section « Continuité » de cette page.
12. Données personnelles et sous-traitants
- Pour les comptes de ses utilisateurs, Kedalia est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.
- Pour les données que le Client confie au Service (Applications, conversations, mails, appels à l'IA des Applications), Kedalia est son sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance, qui fait partie de ces CGV.
- L'Assistant repose sur un modèle d'IA fourni par Anthropic Ireland, Limited et traité aux États-Unis ; au forfait Découverte, il peut aussi reposer sur un modèle servi par Mistral AI, sans garantie qu'il soit traité dans l'Union européenne. L'IA des Applications repose sur les modèles que Kedalia propose dans la console, fournis par Anthropic, Mistral AI ou Nebius B.V. Une Organisation dont le Forfait comprend l'option européenne peut la choisir, sur la page Abonnement : l'Assistant et l'IA de ses Applications n'utilisent alors que des modèles traités dans l'Union européenne, fournis par Mistral AI ou Nebius B.V. Les sous-traitants de Kedalia sont nommés dans l'annexe IV du contrat de sous-traitance et sur la page Informations légales.
13. Garantie
Le Service, le code produit par l'Assistant et les réponses de l'IA des Applications sont fournis en l'état. Kedalia ne garantit pas qu'ils conviennent à un usage particulier, qu'ils sont exempts d'erreurs ou de failles, ni qu'ils respectent une réglementation propre à l'activité du Client. Kedalia s'engage en revanche à héberger les Applications, à fournir l'Assistant dans les limites du Forfait et à permettre l'export, avec le soin d'un professionnel.
14. Responsabilité
- Kedalia ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations.
- Il ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une chance, atteinte à l'image. Il ne répond pas non plus des conséquences d'un code mis en production par le Client (article 3), ni de l'usage que le Client fait des réponses de l'IA de ses Applications.
- Plafond : pour toutes les demandes d'une même année, la responsabilité totale de Kedalia est limitée au plus élevé des deux montants suivants : 100 €, ou les sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur.
- Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
15. Garantie du Client
Le Client garantit Kedalia contre toute réclamation ou action d'un tiers, Utilisateurs finaux compris, née du contenu de ses Applications, de leurs données, de leur usage ou d'un manquement du Client à l'article 7. Il l'indemnise des sommes que Kedalia serait condamné à payer de ce fait, frais de défense raisonnables compris. Cette garantie ne joue pas si le dommage vient d'un manquement de Kedalia. Kedalia informe le Client sans délai de toute réclamation de ce type.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni à la défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur de réseau qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir ni éviter.
17. Modification des conditions
Kedalia peut modifier ces conditions en prévenant le Client par e-mail 60 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse résilie avant cette date, sans frais. La liste des sous-traitants suit sa propre procédure (contrat de sous-traitance, clause 7.7).
18. Dispositions diverses
- Cession. Le Client accepte dès maintenant que Kedalia cède le contrat à la société qui reprendrait son activité, notamment si Kedalia devient une société. La cession est notifiée au Client par e-mail et prend effet à cette notification ; le cédant est alors libéré pour l'avenir. Le Client qui la refuse résilie dans les conditions de l'article 6. Le Client ne cède pas le contrat sans l'accord écrit de Kedalia.
- Référence. Kedalia peut citer le nom et le logo du Client parmi ses références, sur son site et dans ses présentations. Le Client peut le refuser à tout moment par e-mail ; Kedalia retire alors la mention dans les 30 jours.
- Divisibilité. Une clause jugée nulle ou inapplicable est réputée non écrite ; les autres continuent de s'appliquer.
- Non-renonciation. Qu'une partie n'invoque pas un manquement ne vaut pas renonciation à l'invoquer plus tard.
19. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable, pendant 30 jours. À défaut, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.